J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 décembre 2003 portant délégation de signature

NOR : SOCG0311862A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à :

Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;

Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;

M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


L'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


François Fillon